Déclaration du Lobby européen des femmes concernant une législation européenne pour une représentation égale des femmes et des hommes dans les conseils d’administration des entreprises (juillet 2011)
Résumé
La promotion de la représentation égale des femmes et des hommes dans la prise de décision a été au cœur du travail du Lobby européen des femmes (LEF) depuis sa création en 1990. Ce travail inclue notamment la Campagne 50/50 pour la démocratie lancée en 2008 et visant les élections européennes de 2009 et une attribution paritaire des « postes de haut niveau » de l’Union européenne (UE). Pour le LEF, la parité dans la prise de décision est une question de représentation démocratique et de progrès social au niveau européen et national, tout comme les engagements des traités de l’UE promeuvent la démocratie et les droits fondamentaux. La campagne 50/50 demande la mise en place de mesures contraignantes pour la parité à tous les niveaux de prise de décision politique, économique et sociale.
En 2010, les femmes ne représentaient que 12% des membres des conseils d’administration (CA) et moins de 3% des président-e-s de ces CA en Europe. Les progrès dans ce domaine ont été extrêmement lents, en dépit des engagements nationaux, européens et internationaux pour une égalité femmes-hommes, y compris dans la prise de décision. De nombreuses études montrent également les bénéfices économiques de la parité. La représentation égale des femmes et des hommes dans les CA est aussi liée à la question plus large de l’égalité dans l’emploi, un domaine dans lequel l’Union européenne a des compétences fortes. La relégation des femmes à des postes de niveau plus bas est une des causes principales de la différence de salaire en Europe, qui est actuellement de 17.5% en moyenne. Promouvoir les perspectives de développement de carrière des femmes et leur accès égal aux postes de direction et de prise de décision à tous les niveaux est essentiel pour atteindre l’égalité dans l’emploi comme prévu par la législation européenne et pour réaliser les objectifs de la Stratégie Europe 2020 pour que l’UE devienne une « économie intelligente, durable et inclusive ».
Certains pays ont adopté dans les dix dernières années des quotas pour une représentation plus égalitaire dans les entreprises publiques. Plus récemment, certain pays européens ont commencé à adopter des mesures contraignantes/des quotas pour d’autres types d’entreprises (avec des systèmes plus ou moins contraignants) afin d’assurer des progrès rapides, notamment en Norvège, en Islande, en Espagne, en France, en Belgique, en Autriche, en Italie, aux Pays-Bas, et au Danemark.
Au niveau européen, la Vice-présidente de la Commission européenne Viviane Reding a annoncé en Mars 2011 son intention de mettre en œuvre des actions décisives, afin d’atteindre une représentation égale des femmes et des hommes dans les CA des entreprises, une annonce que le LEF soutient avec enthousiasme.
Recommandations du LEF
Le LEF recommande que les compagnies européennes signent l’ « Engagement Européen pour les Femmes dans les Conseils d’administration » - initié par la Vice-présidente de la Commission européenne, Mme Reding, afin de « développer un chemin crédible pour promouvoir plus de femmes à des postes de haut niveau ».
Le LEF recommande que l’UE et ses Etats membres:
1. Adoptent de nouvelles législations imposant aux sociétés anonymes cotées et non cotées en Bourse de plus de 50 employé-e-s et à toutes les entreprises publiques d’avoir 40% de femmes dans leurs CA d’ici 2015 et 50% d’ici 2020, ceci doit inclure des sanctions effectives en cas de non-respect.
2. Introduisent des mesures pour augmenter le nombre de femmes occupant les positions de présidentes des entreprises.
3. Limitent le cumul de mandats dans différents CA.
4. Introduisent des mesures d’accompagnement pour soutenir les entreprises dans la mise en œuvre de telles mesures et pour permettre aux femmes d’avoir plus de responsabilités.
5. Utilisent l’actuelle révision de la législation de l’UE sur les marchés publics et la législation nationale dans ce domaine pour favoriser les entreprises qui ont une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans leurs CA et qui adoptent d’autres mesures pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.
6. Combattent les causes de la sous-représentation des femmes dans la prise de décision économique dans les entreprises et dans les institutions publiques aux niveaux national et européen, y compris celles qui concernent l’équilibre travail/famille.
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- declaration du lef femmes dans les ca juillet 2011
