La coordination Française pour le LEF – CLEF- réagit à la nouvelle legislation française en matière de violences envers les femmes
La loi du 5 août 2013 : la France adapte sa législation à la convention d’Istambul du 11 mai 2011 et transpose dans son droit des directives fondamentales en matière de traite des êtres humains
[CLEF, Paris, 30 aout] La CLEF se réjouit de cette importante loi qui complète le dispositif pénal de lutte contre les violences faites aux femmes et définit d’une manière générale les notions d’esclavage.
1. Tout d’abord la loi crée de nouvelles infractions pour se mettre en conformité avec la Convention
- mariage forcé : le fait d’user de manœuvres dolosives, de tromper une personne pour la contraindre à contracter un mariage à l’étranger devient un délit puni de 3 ans de prison
- avortement forcé : la tentative du délit est punissable
- l’incitation des mineurs aux mutilations sexuelles par des offres et propositions de dons, et l’utilisation de pressions de toute nature pour qu’ils s’y soumettent est punie de 5 ans de prison , ainsi que la tentative du délit.
2. En ce qui concerne la traite des êtres humains la loi donne une définition longue et précise de celle-ci ainsi que du travail forcé, de la réduction en servitude, en esclavage.
Les peines de 20 ans de prison sont fixées pour les cas les plus graves.
Il faut citer la définition de l’exploitation qui est notamment le fait de mettre la victime à la disposition d’un tiers afin de permettre la commission contre elle des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles .
Pour en savoir plus sur la loi, cliquer ici
Un plan gouvernemental de lutte contre la traite des êtres humains est annoncé pour l’automne prochain.
