France : "IVG : une harmonisation européenne quand ?"
Article publié le 30 décembre 2013 dans Libération
[Paris, le 30 décembre 2013] Le Conseil des ministres espagnol a approuvé, vendredi 20 décembre, le projet de réforme qui substitue au droit à l’avortement une « loi organique de protection de la vie du fœtus et des droits des femmes enceintes ».
A travers ce recul majeur du droit des femmes dans un pays que l’on croyait exemplaire en la matière, c’est la capacité de l’Europe à assurer la protection du droit des femmes de l’Union européenne qui est remise en cause.
Le fait qu’aucun texte européen contraignant touchant aux droits fondamentaux de la personne, et notamment « la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne » (7 décembre 2000), ne fasse référence à l’avortement en tant que droit, signifie que l’accès à cet acte doit être considéré comme une simple question de santé relevant de la responsabilité des États selon le principe de subsidiarité.
C’est l’une des explications de l’échec récent d’une initiative de l’euro-députée Edite Estrela recommandant l’harmonisation, dans un sens progressiste, des législations européennes dans ce domaine (1).
L’autre explication étant le pouvoir d’influence des lobby conservateurs porte-paroles des thèses des Églises.
Nous payons aujourd’hui les défaites accumulées depuis la conférence des Nations Unies du Caire en 1994 sur « population et développement ». Une coalition hétéroclite composée des régimes les plus réactionnaires parmi lesquels l’Iran, l’Arabie Saoudite, le Soudan, la Lybie, … mobilisée et pilotée par le Vatican, avait alors réussi à imposer aux rédacteurs des conclusions de la conférence un ’compromis’ selon lequel les législations sur l’avortement sont du ressort de chaque État et non de la loi internationale.
Autrement dit le droit à l’IVG ne relève pas du droit fondamental des femmes.
Malgré une sécularisation grandissante des sociétés, on ne saurait nier la capacité de nuisance des mouvements conservateurs sous influence religieuse. Les pays européens, qu’ils fassent partie de l’UE ou du Conseil de l’Europe n’échappent pas à ce phénomène.
Le remède ne consiste pas à pointer les seuls extrémismes religieux. Comme le précise très justement une résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe « La religion continue de jouer un rôle important dans la vie de nombreuses femmes européennes (…) Cette influence est rarement inoffensive : les droits des femmes sont souvent restreints ou bafoués au nom de la religion » et de conclure : « L’Assemblée parlementaire exhorte donc les États membres du Conseil de l’Europe: à protéger pleinement toutes les femmes vivant sur leur territoire contre toute violation de leurs droits fondée sur ou attribuée à la religion » (résolution 1464 de 2005).
Les prochaines élections européenne devraient être l’occasion de voter pour des candidat-e-s qui s’engagent à la fois à inclure le droit à l’avortement dans les droits fondamentaux et à promouvoir une Union Européenne réellement laïque.
Par Annie Sugier, Présidente de la Ligue du Droit International des Femmes
(*) Le 10 décembre 2013, rejet par le Parlement Européen le du rapport Estrela
