[Paris, 3 avril 2017] Alors que la loi française de lutte contre le système prostitutionnel va fêter son premier anniversaire, les associations féministes et abolitionnistes françaises expriment leur satisfaction au regard de la mise en oeuvre de la loi et rappellent l’importance des quatre piliers qui la constituent (prévention, parcours de sortie, pénalisation, etc.). La coordination française pour le LEF (CLEF), ainsi que plusieurs de ses associations membres, sont membres du collectif Abolition2012. Le Lobby européen des femmes (LEF) se réjouit de moment clé pour l’avancée des droits humains des femmes en Europe. Le 6 avril 2016, l’Assemblée nationale adoptait la loi, soutenue par le gouvernement (photo de groupe le jour du vite, avec la Ministre des droits des femmes, les parlementaires et les représentant-e-s d’associations). Vous trouverez ici une présentation des articles de la loi, par CAP International.
Communiqué de presse, par les les 62 associations du collectif Abolition 2012
Refonte des politiques publiques en matière de prostitution : Un an après, une loi qui devient réalité !
Le 6 avril 2016, l’Assemblée nationale adoptait la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette loi historique comporte 23 articles, modifie 9 codes législatifs et refonde ainsi, comme jamais depuis 1946, l’ensemble des politiques publiques françaises en matière de prostitution.
Alors que de nombreuses lois ne sont jamais mises en œuvre, faute de publication de leurs décrets d’application, le collectif Abolition 2012 salue la détermination des quatre ministères qui, en moins d’un an, ont publié quatre décrets d’application (sur cinq) et deux circulaires.Nos 62 associations se félicitent par ailleurs de la mise en œuvre effective, dès le lendemain de la loi, de l’inversion de la charge pénale des personnes prostituées vers les clients de la prostitution. Alors que chaque année, plus de 1500 personnes prostituées étaient arrêtées au titre du délit de racolage, plus aucune personne prostituée n’a été interpellée pour ce motif après le 14 avril 2016.
Notre collectif concentre à présent ses efforts sur la mise en place effective des commissions départementales et des parcours de sortie de la prostitution, permettant le déclenchement des nouveaux droits créés par la loi :
Accès à un titre de séjour pour les personnes prostituées étrangères sans obligation de dénoncer les réseaux ;
Accès à une allocation financière d’insertion sociale et professionnelle pour les personnes ne bénéficiant d’aucun minima social ;
Accès à la remise grâcieuse des dettes fiscales ;
Ouverture des places d’hébergement dans les CHRS et accès prioritaire au logement social.
Alors que la France compte environ 37 000 personnes prostituées et victimes de la traite des êtres humains, nous rappelons que le succès des parcours de sortie de la prostitution nécessite une augmentation conséquente des financements attribués aux associations de terrain venant en aide aux personnes prostituées et les accompagnant dans leurs démarches de sortie.
Bilan des mesures d’application immédiate Abrogation du délit de racolage
Dès le 18 avril 2016, le Ministre de la Justice a adressé à tous les procureurs et aux services de police une circulaire rappelant que plus aucune personne prostituée ne pouvait être arrêtée, conduite au commissariat ou condamnée au titre du délit de racolage. Pour la première fois depuis 1939, les personnes prostituées ne peuvent donc plus être réprimées pour leur activité.
Le collectif Abolition 2012 déplore cependant que certains maires maintiennent une forme de répression des personnes prostituées à travers des arrêtés municipaux anti-prostitution. Nos associations entameront des procédures judiciaires pour garantir que ces arrêtés soient annulés ou tournés exclusivement à l’encontre des clients de la prostitution, et non des personnes prostituées.
Interdiction de l’achat d’un acte sexuel
Contrairement à ce que les opposants idéologiques à la loi laissaient entendre, les policiers et magistrats français n’ont rencontré aucune difficulté technique pour sanctionner l’achat d’actes sexuels. Les premiers acheteurs de sexe ont été interpellés seulement quelques semaines après l’adoption de la loi. Un an après son adoption, 804 d’entre eux ont été interpellés. Dans l’écrasante majorité des cas, les acheteurs de sexe ont reconnu les faits et payé une amende dans le cadre d’une composition pénale. Rendus applicables par un décret du 14 décembre 2016, les stages de responsabilisation des acheteurs de sexe, sont en train d’être mis en place.
Répression accrue des violences physiques et sexuelles à l’encontre des personnes prostituées
La loi du 13 avril 2016 a créé une circonstance aggravante pour les violences physiques et sexuelles commises à l’encontre des personnes prostituées. Cette disposition a déjà été utilisée dans plusieurs procès et a permis de sanctionner plus lourdement les violences commises à l’encontre des personnes prostituées. Combinée à l’abrogation du délit de racolage, cette mesure rappelle aux services de police et aux magistrats que les personnes prostituées sont d’abord des victimes de violences et non des délinquantes.
Automaticité de la délivrance d’un titre de séjour pour les victimes de la traite des êtres humains qui coopèrent avec la justice
La nouvelle loi permet aux préfets d’octroyer un titre de séjour aux victimes du proxénétisme et de la traite des êtres humains, même si elles ne peuvent ou ne veulent dénoncer leurs proxénètes. Mais elle rend aussi automatique l’octroi d’un titre de séjour lorsque les personnes ont coopéré avec les services de police ou de justice. Cette seconde disposition est applicable depuis le 28 octobre 2016. Nous n’avons pas encore de chiffres relatifs à son application.
Contact : communication@mouvementdunid.org
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Cognitive Disability Mode
Helps to focus on specific content
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ADHD Friendly Mode
Reduces distractions and improve focus
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Blindness Mode
Allows using the site with your screen-reader
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9 May 2025
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regardless of circumstance and ability.
To fulfill this, we aim to adhere as strictly as possible to the World Wide Web Consortium’s (W3C) Web Content Accessibility Guidelines 2.1 (WCAG 2.1) at the AA level.
These guidelines explain how to make web content accessible to people with a wide array of disabilities. Complying with those guidelines helps us ensure that the website is accessible
to all people: blind people, people with motor impairments, visual impairment, cognitive disabilities, and more.
This website utilizes various technologies that are meant to make it as accessible as possible at all times. We utilize an accessibility interface that allows persons with specific
disabilities to adjust the website’s UI (user interface) and design it to their personal needs.
Additionally, the website utilizes an AI-based application that runs in the background and optimizes its accessibility level constantly. This application remediates the website’s HTML,
adapts Its functionality and behavior for screen-readers used by the blind users, and for keyboard functions used by individuals with motor impairments.
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Screen-reader and keyboard navigation
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alongside console screenshots of code examples:
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for images that are not described. It will also extract texts that are embedded within the image, using an OCR (optical character recognition) technology.
To turn on screen-reader adjustments at any time, users need only to press the Alt+1 keyboard combination. Screen-reader users also get automatic announcements to turn the Screen-reader mode on
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Users can also use shortcuts such as “M” (menus), “H” (headings), “F” (forms), “B” (buttons), and “G” (graphics) to jump to specific elements.
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Cognitive Disability Mode: this mode provides different assistive options to help users with cognitive impairments such as Dyslexia, Autism, CVA, and others, to focus on the essential elements of the website more easily.
ADHD Friendly Mode: this mode helps users with ADHD and Neurodevelopmental disorders to read, browse, and focus on the main website elements more easily while significantly reducing distractions.
Blindness Mode: this mode configures the website to be compatible with screen-readers such as JAWS, NVDA, VoiceOver, and TalkBack. A screen-reader is software for blind users that is installed on a computer and smartphone, and websites must be compatible with it.
Keyboard Navigation Profile (Motor-Impaired): this profile enables motor-impaired persons to operate the website using the keyboard Tab, Shift+Tab, and the Enter keys. Users can also use shortcuts such as “M” (menus), “H” (headings), “F” (forms), “B” (buttons), and “G” (graphics) to jump to specific elements.
Additional UI, design, and readability adjustments
Font adjustments – users, can increase and decrease its size, change its family (type), adjust the spacing, alignment, line height, and more.
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Animations – person with epilepsy can stop all running animations with the click of a button. Animations controlled by the interface include videos, GIFs, and CSS flashing transitions.
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Audio muting – users with hearing devices may experience headaches or other issues due to automatic audio playing. This option lets users mute the entire website instantly.
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Browser and assistive technology compatibility
We aim to support the widest array of browsers and assistive technologies as possible, so our users can choose the best fitting tools for them, with as few limitations as possible. Therefore, we have worked very hard to be able to support all major systems that comprise over 95% of the user market share including Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari, Opera and Microsoft Edge, JAWS and NVDA (screen readers).
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