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CLEF - Justice pour tous et, enfin, l’égalité dans la transmission du nom

(Paris 24 avril 2013)
Justice pour tous et, enfin, l’égalité dans la transmission du nom

Les associations signataires se félicitent du vote de la loi sur le mariage pour les couples de même sexe, une loi de justice qui reconnaît les mêmes droits aux couples quelle que soit leur orientation sexuelle.

L’une des retombées symboliques essentielle de ce texte pour les femmes est l’abolition de la prééminence du nom patronymique dans sa transmission aux enfants lorsqu’il y a désaccord ou absence de choix entre les parents (1)

Cette prééminence traduisait une volonté de maintenir les racines même du système patriarcal et contrevenait aux engagements internationaux de la France. Rappelons que l’une des réserves émises par la France lors de la signature de la Convention des Nations Unies sur l’élimination discriminations à l’encontre des Femmes (CEDAW) porte justement sur l’article relatif à l’égalité homme femmes en matière de transmission du nom

En conséquence, les association signataires seront très attentives aux termes de la saisine du Conseil Constitutionnel annoncée par les députés UMP qui , menant un combat d’arrière garde, compteraient mettre en avant ce point pour contester le contenu de la nouvelle loi.

(1)Le texte précise en effet que : « En cas de désaccord entre les parents, signalé par l’un d’eux à l’officier de l’état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. » Cette disposition avait introduite à l’initiative de la députée Mme Corinne Narassiguin, et de la sénatrice Mme Brigitte Gonthier-Maurin).

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