Étude analytique sur la protection des femmes contre la violence dans les États membres du Conseil de l’Europe
[Bruxelles, 2 Avril 2014] Le 19 mars 2014, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a tenu un débat thématique sur « La violence à l’égard des femmes - La réponse du Conseil de l’Europe », avec la participation de toutes les Représentations permanentes des 47 États membres du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne, de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, de la Cour européenne des droits de l’homme et du Centre d’intervention contre la violence conjugale dont le siège est à Vienne.
Dans son intervention, le Secrétaire Général a insisté sur les mesures prises par le Conseil de l’Europe pour soutenir les États membres dans leurs efforts visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et il a souligné l’importance de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) qui est à ce jour la norme la plus puissante pour s’efforcer de lutter contre le problème considérable que représente la violence à l’égard des femmes.
Le Secrétaire Général a aussi profité de l’occasion qui lui était offerte par le Débat thématique pour lancer l’Étude analytique des résultats du 4e cycle de suivi de la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les États membres du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général Jagland a souligné la nécessité d’accentuer les efforts pour remédier aux problèmes et lacunes qui subsistent dans les politiques et les législations, en particulier :
- Une seule des neuf formes de violence à l’égard des femmes qu’il faudrait sanctionner - la violence physique - est sanctionnée pénalement par les 46 États membres du Conseil de l’Europe qui ont participé à ce Quatrième Cycle.
- Quatre États membres seulement ont une politique nationale destinée à lutter contre les neuf formes de violence à l’égard des femmes ; cinq États membres ont encore des politiques et des stratégies qui ciblent la violence uniquement dans le cadre familial ou conjugal ;
- Dans leur grande majorité, les États membres ne sont pas en mesure de fournir des chiffres concernant l’affectation de ressources financières suffisantes pour lutter contre le problème de la violence à l’égard des femmes ;
- Dans près d’un tiers des États membres, l’offre de lits d’urgence expressément réservés aux femmes et aux enfants victimes de violence familiale est très faible par rapport aux normes préconisées ;
- La fourniture de services spécialisés aux femmes victimes de violence sexuelle - en particulier un soutien médical et psychologique, des conseils concernant la possibilité de recours juridiques, et le renforcement de leur autonomie pour leur permettre de se reconstruire - est très en deçà de ce qui est prévu pour les victimes de violence familiale.
Parmi les progrès réalisés, on peut citer :
- La convergence des politiques et des législations dans les États membres du Conseil de l’Europe et la tendance à sanctionner pénalement un plus grand nombre de formes de violence à l’égard des femmes, notamment les mariages forcés et le harcèlement ;
- De plus en plus, les États membres adoptent et mettent en œuvre des politiques nationales de grande ampleur pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et ils sont de plus en plus nombreux à créer des agences gouvernementales de coordination pour appliquer ces politiques ;
- Les États membres ont accru leurs efforts pour former les professionnels qui prennent en charge les femmes victimes de violence, et le rôle de l’éducation dans la prévention de la violence à l’égard des femmes est de plus en plus reconnu.
L’Étude analytique donne une vue d’ensemble complète de la situation dans 46 des 47 États membres du Conseil de l’Europe en ce qui concerne les mesures visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence familiale. La comparaison analytique de l’évolution au fil des ans et sa vaste couverture géographique en font une source d’information exceptionnelle pour tous ceux qui jouent un rôle dans la prévention de ces formes de violence et la lutte contre celles-ci.
Cette Étude est accessible sur le site internet de l’Egalite entre les femmes et les hommes ainsi que sur le site internet de la Convention d’Istanbul et vous êtes encouragés à utiliser dans votre travail les informations qui s’y trouvent et aussi à encourager vos autorités à signer et ratifier la Convention.
Si vous souhaitez recevoir un exemplaire de cette publication, veuillez écrire à l’adresse gender.equality@coe.int. Merci d’indiquer le nombre d’exemplaires que vous désirez et en quelle langue (français ou anglais).
