[Communiqué de presse, Paris, le 7 novembre 2013] Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes publie son rapport sur l’accès à l’IVG (Interruption Volontaire de Grossesse): 34 recommandations dans les champs du droit, de l’information publique, de l’organisation de l’offre de soins et de sa gouvernance.
Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse du Haut Conseil, et ici le rapport.
Près de 40 ans après la loi Veil, agir pour garantir aux femmes un accès plein et entier au droit à l’IVG
Le rapport du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes relatif à l’accès à l’IVG dans les territoires a été remis aujourd’hui à la Ministre des Droits des femmes.
220 000 femmes ont recours à l’IVG chaque année en France : c’est un événement assez courant de la vie sexuelle et reproductive d’une femme, puisque plus d’une sur trois aura recours à une IVG dans sa vie[1].
Pour la plupart des femmes, l’accès à l’IVG ne pose aucune difficulté. Pour d’autres, des problèmes déjà bien identifiés demeurent : faire une IVG s’avère plus difficile dans certains endroits en France, notamment dans les territoires ruraux. L’IVG doit être un droit à part entière, et pourtant certains obstacles restent à lever pour que toutes les femmes puissent accéder à ce droit dans les mêmes conditions partout sur le territoire, et même pendant les périodes de vacances des professionnel-le-s.
Il convient d’abord de poursuivre la modernisation de notre droit, afin que la légitimité de recourir à une IVG soit totalement reconnue. Il faut ensuite remettre en cause le discours prégnant selon lequel l’IVG serait un échec de la contraception. En effet, les deux tiers des femmes qui ont recours à une IVG sont sous contraceptif régulier. 3% seulement sont sans aucune contraception.
Sur le plan matériel, les délais d’attente peuvent être quelquefois importants, les distances à parcourir longues et la possibilité de choisir la méthode et le mode d’anesthésie n’est pas toujours garantie. Cette situation a été aggravée par la fermeture ces dix dernières années de plus de 130 établissements de santé pratiquant l’IVG, ainsi que par le manque croissant de moyens et de personnels formés.
Enfin, la gouvernance et le partage des responsabilités des institutions sont insatisfaisants. Système d’inspection lacunaire et faible coordination des nombreux acteurs, sanctions rares pour les établissements de santé qui ne respectent pas la loi : le suivi de l’activité IVG et l’évaluation de l’accès dans les territoires sont aujourd’hui insatisfaisants.
Pour lutter contre l’ensemble de ces obstacles, le HCE propose 34 recommandations articulées autour de 4 axes :
1. DROIT : Faire de l’IVG un droit à part entière en poursuivant la modernisation de la loi.
2. INFORMATION : Développer un dispositif global d’information et de communication afin de faciliter l’entrée dans le parcours de soin IVG et l’orientation des femmes.
3. OFFRE DE SOIN : Développer une offre de soins permettant aux femmes un accès rapide et de proximité à l’IVG et leur garantissant le choix de la méthode, la gratuité et la confidentialité.
4. GOUVERNANCE : Clarifier les responsabilités, organiser un véritable suivi de l’activité et permettre la coordination des professionnel-le-s.
CHIFFRES CLES
• 130 établissements pratiquant l’IVG ont fermé [2] entre 2000 et 2011. Cela représente près de la moitié des établissements privés la pratiquant (48%) et 5 % des établissements publics
• 222 500 avortements ont été réalisés en France en 2011
• 35% des femmes ont recours à l’IVG au moins une fois dans leur vi
• 37% des gynécologues partiront à la retraite [3] dans les 3 ans, avec de fortes disparités régionales et territoriales
