À propos de l’audition du BMFSFJ [Ministère fédéral allemand de la Famille, des Personnes âgées, des Femmes et de la Jeunesse] (1) concernant la réglementation de l’industrie de la prostitution, tenue le 12 juin 2014, publiée le 26 juin 2014

[Communiqué de presse d’Abolition 2014, 18 juillet 2014, communiqué original en allemand] Le 12 juin 2014, le BMFSFJ a tenu une audience sur le projet de réforme de la loi sur la prostitution afin d’obtenir un « portrait global » du sujet. L’audience s’est tenue à huis clos. Le public avait même été laissé dans l’ignorance de qui le ministère fédéral avait approché et invité en tant que spécialistes pour donner leur avis. (2)

Avant que le gouvernement allemand n’entame sa pause estivale, nous croyons qu’il est important de lever le voile du secret qui est évidemment souhaité par le ministère responsable dans le but de dissimuler quels intérêts jouent un rôle dans la préparation de cette réforme de la Loi sur la prostitution.

“Nous” – c’est un groupe de femmes de partout en Allemagne, issues de différents partis, professions et milieux. Nous collaborons avec des organisations internationales abolitionnistes, des scientifiques, des services de counseling et des survivantes de la prostitution, et nous nous sommes engagées à fournir à la population des renseignements détaillés dans ce dossier.

Les faits:

Des lobbyistes s’activent à infléchir la révision de la Loi sur la prostitution en fonction de leurs propres intérêts.

Qui sont les spécialistes que le Ministère a invités à son audience et dont l’avis a été sollicité? Le rapport du BMFSFJ révèle qu’il n’a tenu compte ni des pétitions ni des initiatives critiques du système prostitueur, et que les voix des femmes sorties de la prostitution ou celles des survivantes n’ont pas été entendues.

Au lieu de cela, les groupes d’intérêts centraux à l’industrie de la prostitution (c’est à dire, les propriétaires de maisons closes et les proxénètes) se sont vu offrir une foule d’occasions d’exprimer leurs souhaits d’une réglementation et d’une intervention minimum du gouvernement dans ce domaine sexiste et criminogène.

Lors du panel No 2, le Ministère a ainsi entendu exclusivement les organisations suivantes, en tant que « représentantes » non seulement des «entrepreneurs de l’industrie prostitutionnelle et érotique » mais dans le même temps des « travailleuses du sexe » :

• – L’« Unternehmerverband Erotik Gewerbe Deutschland eV » (UEGD) [Association professionnelle de l’industrie érotique en Allemagne]: ce lobby dit « représenter les intérêts des entreprises offrant des services érotiques » (3). Dans une lettre du 6 novembre 2013, il a suggéré au gouvernement fédéral et aux représentants de sa coalition d’entamer des négociations en vue d’assembler une table ronde interdisciplinaire chargée d’« élaborer un ensemble de lois comprenant la réglementation de la prostitution et des lieux de prostitution, avec la participation des personnes travaillant dans cette industrie, à l’abri des spéculations et de l’influence manipulatrice des médias »(4).
• – La « Bundesverband Sexuelle Dienstleistungen eV » (BSD) [Association fédérale des services sexuels]: elle représente des exploitants de maisons closes et des travailleurs du sexe autonomes et « a servi de contact expert du Ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales en matière de prostitution » (5). La BSD a été fondée en 2002, immédiatement après l’adoption de la Loi sur la prostitution par le gouvernement d’alors, constitué des Rouges et des Verts et la suppression et modification concomitante d’articles du Code pénal relatifs à l’exploitation de maisons closes et au proxénétisme. (6)
• – La « Berufsverband erotische und Sexuelle Dienstleistungen eV” (BESD) [Association de services érotiques et sexuels professionnels]: elle a été fondée à la hâte en octobre 2013, entre autres par Johanna Weber et Undine de Rivière, et est une émanation de la BSD, probablement crée à des fins de relations publiques afin de pouvoir présenter de « véritables travailleuses du sexe » aux médias, aux politiciens, etc. Toutefois, la BESD ne représente AUCUNEMENT les quelque 400 000 prostituées présentes en Allemagne qui travaillent en prostitution en raison de difficultés économiques, souvent après avoir été recrutées par des moyens illicites tels que la force, la fraude ou la tromperie, et qui n’ont pas le choix ou de solutions de rechange. La BESD est un groupe privilégié d’escortes et de dominatrices, dont certainEs sont eux et elles-mêmes des gestionnaires ou des proxénètes. Entre autres choses, la BESD favorise “des forfaits de sexe illimité et des gang bangs (tournantes) – afin de garantir une variété d’emplois» (7).
• – L’avocate Margarete von Galen, liée au lobby (8).

Un « portrait global »?

Aucun des panels de cette consultation n’a pris en compte les déclarations des critiques bien connuEs de l’industrie du sexe – ni le panneau représentant les centres de counseling (aucun des organismes invités n’offrait de véritable programme de sortie du milieu), ni celui des services de police, ni le panel consacré à la traite des personnes et aux « alliances socialement pertinentes ».

Au mieux, la consultation a fait place à quelques voix critiques modérées : par exemple, certains représentants des États et des municipalités fédérales, et les responsables de l’égalité des chances. Dans la plupart des cas, ce sont les partisans des revendications de la BESD et de la BSD qui ont eu voix au chapitre, comme les cadres supérieurs du Conseil allemand des femmes.

AucunE spécialiste critique de la légalisation de la prostitution n’a été invitéE à l’audience

On a particulièrement noté l’absence des organisations suivantes :

• – L’ONG allemande “SOLWODI” [solidarité avec les femmes en détresse] qui a interpellé le gouvernement fédéral avant les élections de 2013 avec leur pétition : « No more hustle! – No woman slavery in Germany » (Fini le tapin! – Pas d’esclavage féminin en Allemagne), appelant le gouvernement à interdire l’achat de services sexuels. L’État n’a pas tenu compte non plus de leur proposition de révision de la loi de 2002 (9).
• – Les représentantes du magazine féministe allemand EMMA, qui sonnaient l’alarme depuis longtemps contre les retombées de la Loi de 2002 et, avec elles, les voix de plus de 12 000 citoyennes et citoyens, ignorées malgré leur signature de l’« Appel contre la prostitution » depuis la fin 2013 (10).
• – Les initiateurs-trices et signataires de l’« Appel de Karlsruhe pour un monde sans prostitution » (11).
• – Cathrin Schauer de l’ONG allemande “KARO eV”, qui fait depuis des années un travail pédagogique sur les activités criminelles des trafiquants de chair humaine; la travailleuse sociale Sabine Constabel du refuge pour femmes prostituées « La Strada Stuttgart », qui travaille sans relâche en faveur de ces femmes pour informer le public sur la réalité de la prostitution; d’autres organisations telles que « INGA e.V. », « Zora e.V. » et « KOFRA » et des spécialistes des services de police tels que Manfred Paulus, Helmut Sporer, Uwe Dornhöfer et d’autres.
• – De plus, le Ministère n’a entendu aucunE expertE venuE de l’étranger ou du Lobby européen des femmes, dont la demande d’adoption du modèle nordique comme résolution des États membres a été adoptée à la fin février avec une majorité claire au Parlement européen.
• – Le processus a aussi fait l’impasse sur une étude à très grande échelle, publiée l’an dernier, qui montre les liens entre la légalisation de la prostitution et la traite des personnes à des fins sexuelles (12).

Le BMFSFJ se ligue donc lui-même avec les principaux lobbyistes!

La République fédérale d’Allemagne est tenue d’adopter des dispositions pour éliminer les désavantages systémiques imposés aux femmes (Art.III, paragraphe 2 GG). De même, il est du devoir de l’État de protéger ses citoyens contre la violence, quel que soit leur pays d’origine. Toutefois, la poursuite et la facilitation du « modèle d’affaires de la prostitution » favorise l’exact opposé comme politique!

Nous nous attendons à ce que le Ministère de la Famille propose des mesures efficaces contre la traite et pour la protection des femmes – et particulièrement des jeunes femmes – vivant des conditions matérielles difficiles, au lieu de soutenir les groupes de pression de l’industrie du sexe.

Nous nous attendons à ce que le gouvernement fédéral considère la protection des droits des femmes contre l’exploitation comme étant plus importante que le fait de légitimer un « droit de l’homme » et plus nécessaire que les recettes locales obtenues par le biais de la taxation des femmes, mais aussi celle des hommes et des personnes transgenres dans la prostitution.

Voici ce que nous réclamons :

Abolition 2014 préconise une loi inspirée du « modèle suédois (aussi appelé nordique) », également adopté par l’Union européenne comme directive pour les États membres.

Le modèle suédois (nordique) vise à limiter la demande pour la prostitution et à susciter un changement de perspective: ce ne sont pas les prostituées, mais les acheteurs de sexe, les proxénètes et les propriétaires de bordels qui doivent être ciblés par la législation.

Le modèle suédois (nordique) comprend:

• – Un soutien efficace et à long terme des personnes qui veulent quitter la prostitution;
• – Des soins de santé et autres formes de soutien (conseils de gestion de dettes, thérapie, etc. …), indépendamment d’une demande de sortie;
• – Une formation de la police à l’application de la nouvelle Loi;
• – Un travail éducatif et des campagnes qui vantent dans la société et dans les écoles une coexistence équitable et une égalité dans les relations sexuelles;
• – L’interdiction de l’exploitation de maisons closes et du proxénétisme;
• – La criminalisation de l’achat d’un accès sexuel aux corps d’autres personnes.

Notre demande à la presse:

Il est à craindre que le Ministère de la Famille, contrôlé par le SPD, recule face aux restrictions juridiques de l’industrie du sexe, pourtant annoncées dans l’accord de coalition, ainsi que des solutions visant la protection des personnes prostituées et qu’il retarde également davantage la mise en œuvre de la directive de l’UE contre la traite des personnes.

Nous vous demandons donc d’informer le public au sujet de l’influence sur le BMFSFJ des groupes d’intérêt de l’industrie de la prostitution.
Pour plus d’informations sur ce sujet, veuillez nous contacter:
redaktion@abolition2014.de

Abolition 2014, en collaboration avec des initiatives abolitionnistes en Allemagne, en Europe, au Canada et aux États-Unis.

Sources:

• (1) http://www.bmfsfj.de/BMFSFJ/gleichstellung,did=208046.html
• (2) http://www.welt.de/politik/deutschland/article129038414/Neues-Mindestalter-fuer-Prostituierte-spaltet-Koalition.html
• (3) http://www.uegd.de/index.php?option=com_content&view=article&id=280&Itemid=100024
• (4) http://www.uegd.de/index.php?option=com_content&view=category&layout=blog&id=1&Itemid=100001
• (5) Sex als Arbeit: Prostitution als Tätigkeit im Sinne des Arbeitsrechts Bernhard Pichler; disserta Verlag; 2013; Seite 164
• (6) http://www.bsd-ev.info/
• (7) http://berufsverband-sexarbeit.de/politik/forderungen/
• (8) http://www.lto.de/recht/hintergruende/h/prostitutionsgesetz-reform-gewerbe-erlaubnispflicht/2/
• (9) http://www.solwodi.de/931.0.html http://www.solwodi.de/
• (10) http://www.emma.de/sites/default/files/upload/pdf/appell_emma_6_2013.pdf
• (11) http://karlsruherappell.com/der-appell/
• (12) http://www.lse.ac.uk/geographyAndEnvironment/whosWho/profiles/neumayer/pdf/Article-for-World-Development-_prostitution_-anonymous-REVISED.pdf