En 2013, le 20 septembre, 200 associations issues des 27 pays de l’UE et signataires de l’appel de Bruxelles « Ensemble pour une Europe libérée de la prostitution » initié par le Lobby européen des femmes, ont demandé à la France de s’engager à protéger les personnes prostituées et de mettre fin à l’impunité des prostitueurs (clients et proxénètes) en adoptant une politique globale d’abolition du système prostitueur, le parlement européen se mobilisant et adoptant le 6 février 2013 une résolution incluant la prostitution dans la liste des violences faites aux femmes et des violations des droits humains devant être combattues. Et répétant que la prostitution était un obstacle à l’égalité femmes hommes.
En France, La CLEF et un grand nombre de ses associations constituantes avec d’autres associations se sont mobilisées en collectif « ABOLITION 2012 ». Ce collectif avait été créé en 2011 par le mouvement du nid, l’amicale du nid et la fondation Scelles et rejoint par la CLEF et une cinquantaine d’associations pour soutenir l’adoption de la loi cadre qui fut votée le 13 avril 2016.
Mais en septembre 2018, neuf associations dont Médecins du Monde, le STRASS et cinq personnes en situation de prostitution ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité contre la loi qui pénalise les clients en arguant du fait qu’elle porterait « atteinte gravement aux droits et libertés que la constitution garantit », notamment « l’autonomie personnelle, la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre ainsi que le principe de nécessité et de proportionnalité des peines » selon Maître Patrice Spinosi et le Conseil d’état vient de décider, le 12 novembre, le renvoi devant le conseil constitutionnel.
Ce qui est en cause est le décret concernant la responsabilisation des clients (décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 et par conséquent les articles 611-1et 225-12-1 du code pénal) : décret relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels.
« Dire que les femmes ont le droit de se vendre, c’est masquer que les hommes ont le droit de les acheter » Françoise Héritier
Qu’en sera-t-il de cette loi globale qui venait d’être mise en place depuis deux ans et avait un début prometteur ? Qu’en sera-t-il de la prévention par l’éducation ? Et qu’en sera-t-il de la responsabilisation des clients ?
La Coordination Française du Lobby Européen des Femmes (La CLEF) qui se mobilise auprès du LEF (Lobby Européen des Femmes) depuis 20 ans pour l’abolition de la prostitution et la traite des femmes réaffirme que cette loi globale est une avancée historique. Là où elle est appliquée, la reconnaissance de ce qu’elles ont vécu et le soutien qu’elle apporte redonne dignité, courage et un immense espoir aux personnes accompagnées.
Elle ne doit pas être remise en cause et, au contraire, elle doit être appliquée dans sa totalité, sur tout le territoire en lui donnant les moyens humains et financiers nécessaires à sa réalisation, en suivant les préconisations de la Convention d’Istanbul de lutte contre les violences faites aux femmes ratifiée par la France en 2014 : qu’il s’agisse des droits fondamentaux d’égalité et de non-discrimination, de politiques intégrées (politiques globales et coordonnées, ressources financières, rôle des ONG et sociétés civiles, collecte des données et résultats), de prévention (sensibilisation, éducation, formation des professionnels), de protection et de soutien (de droit matériel, et de mesures de protection).
Auprès de nos associations adhérentes abolitionnistes et, avec elles, nous allons argumenter et défendre cette loi.
CP Prostitution France
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