France : Limitation du cumul des mandats : les partis politiques saisiront-ils l’espace libéré pour faire progresser la parité ?
Communiqué de presse du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes
[Paris, 22 Janvier 2014] Il était temps. Le projet de loi limitant le cumul des mandats des parlementaires a été définitivement adopté aujourd’hui après un processus politique de 30 ans, et un processus parlementaire de plusieurs mois. Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes applaudit une réforme structurelle essentielle qui honore notre démocratie et peut faire largement avancer la parité.
En effet, l’étude publiée le 2 avril dernier par le Haut Conseil montre qu’aujourd’hui les hommes parlementaires cumulent bien davantage dans l’espace, dans le temps, et à des postes à plus fortes responsabilités que leurs homologues féminins. Ainsi, 80% des parlementaires en situation de cumul et 100% des parlementaires en situation de cumul avec une présidence de conseil général ou régional sont des hommes. De même, les hommes députés sont 10 fois plus nombreux que leurs collègues femmes à être sur les bancs de l’Assemblée nationale depuis au moins 15 ans (soit 4 mandats successifs).
L’espace libéré par une limitation du cumul des mandats pourra donc être, si les partis politiques en décident, une opportunité unique de faire progresser la parité au Parlement et à la tête des exécutifs locaux.
70 ans après le droit de vote et d’éligibilité des femmes et 15 ans après l’introduction du principe de parité dans la Constitution, le Haut Conseil à l’Egalité lancera le 6 février prochain le Semestre de la Parité. Ce cadre de mobilisation sera l’occasion de dresser le bilan de l’application des lois dites de parité, pour mieux répondre aux enjeux qui se posent aujourd’hui. Les principaux partis politiques français seront alors invités à renouveler leur engagement à mettre en œuvre le partage des responsabilités.
L’étude du HCEfh relative au cumul des mandats est téléchargeable ici.
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Le HCEfh a été créé par décret du Président de la République en janvier 2013. Cette instance consultative indépendante placée auprès du Premier ministre est composée de 73 membres. Le HCEfh a pour mission la concertation, l’évaluation des politiques publiques, l’animation du débat public et la formulation de propositions en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
