France - Loi sur le harcèlement sexuel : vigilance et urgence !
[Paris, le 01 juin 2012] La Coordination française pour le Lobby Européen des Femmes (CLEF) a été auditionnée par la Commission des lois du Sénat le 31 mai 2012 pour proposer les éléments fondamentaux de définition du harcèlement sexuel pour la mise en œuvre de la nouvelle loi.
Nous avons rappelé que la décision du Conseil Constitutionnel, toute bien fondée qu’elle soit sur le plan juridique, a mis de nombreuses plaignantes dans le désarroi et fragilise par le vide juridique la notion de harcèlement moral.
La CLEF soutient une définition du harcèlement sexuel sur les bases de la définition du droit communautaire dans la mesure où elle prend en compte à la fois les agissements mais aussi l’instauration et la pérennisation d’un environnement machiste ou l’égalité femmes/ hommes n’a plus sa place.
Nous proposons la définition suivante proche à la fois de la directive européenne et de la définition 558 présentée par Madame Brigitte Gonthier-Morin, Présidente de la Délégation aux Droits des Femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et femmes du Sénat : « le harcèlement sexuel est la situation dans laquelle un agissement à connotation sexuelle subi par une personne survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».
Nous remercions la Commission des lois de cet audit auprès des associations féministes et nous l’engageons à ne pas rester sur un vocabulaire trop restreint qui ne rend pas assez compte des conditions sociales et personnelles des victimes du harcèlement sexuel ainsi que de la force des stéréotypes du patriarcat dans notre société.
