[Bruxelles, le 14 Novembre 2012] Le Lobby Européen des Femmes accueille favorablement la proposition législative de la Commission Européenne pour plus d’équilibre de genre dans les Conseils d’administration et fait appel aux législateurs Européens pour renforcer le texte.
A présent, plus de 85% des sièges dans les conseils d’administration sont effectivement réservés à des hommes. La proposition de législation Européenne adresse une situation très favorable pour une minorité privilégiée. En jugeant par les réactions eues aujourd’hui à l’annonciation de la proposition de Directive, cependant, assurer que les femmes candidatées avec les mêmes qualifications et expériences qu’autres candidats hommes puissent avoir une chance équitable de gagner ces places semblerait aller contre la quête de méritocratie… Le Lobby Européen des Femmes (LEF) est de tout autre avis.
Le LEF accueille favorablement la première proposition législative Européenne qui adresse la discrimination et l’inégalité aux plus hauts niveaux de la prise de décisions au sein des sociétés. La proposition de Directive arrive dans un moment de frustration, avec des taux de représentation féminine dans les conseils d’administration stagnants, l’évidente faillite des initiatives d’autoréglementation volontaires et la désillusion par rapport aux bénéfices économiques du « business as usual ».
Le mythe des quotas anti-méritocratiques
La prise de conscience de l’urgence d’agir a mené un certain nombre de gouvernements nationaux membres de l’UE à implémenter une législation à ce propos et à inclure le sujet dans l’agenda politique européen. Néanmoins, les représentations tendancieuses mais populaires abondent.
La notion erronée la plus commune est peut-être celle selon laquelle les quotas mineraient la méritocratie. En réalité, les quotas sont un mécanisme structurel conçu pour contraster l’éventail d’obstacles pratiques auxquels les femmes compétentes doivent faire face pour arriver au sommet sur la base des mêmes qualifications et du mérite. L’initiative vise à assurer que les meilleurs candidats atteignent les positions les plus élevées, soient-ils des hommes ou bien des femmes. Quand une place dans un conseil d’administration qui ne rejoint pas l’objective du 40% se libère, « la priorité doit être donnée au candidat du sexe sous-représenté, s’il ou elle a les mêmes qualifications d’un candidat de l’autre sexe en termes d’aptitudes, compétences et performance professionnelle » (Article 4.3).
La méritocratie ne devrait pas être limitée aux positions non-exécutives
Le LEF soutient fortement l’introduction des principes démocratiques et méritocratiques et des méthodes de nomination dans la prise de décisions du secteur privé. L’application de ces principes pourrait néanmoins être améliorée en enlevant un certain nombre de limitations imposées sur la portée prévue de la législation. Par exemple, il est prévu que la Directive s’appliquera uniquement aux sociétés qui ont plus de 250 employés et un renouvellement annuel de plus de 50 Milliards d’Euros. Ce qui est encore plus inquiétant, une provision inexplicable a été inclue pour limiter la portée de la législation aux places non-exécutives, c’est-à-dire non-décisionnelles.
Le LEF fait appel aux Membres du Parlement Européen pour rectifier cet évident double-standard en occasion de leur première lecture du texte.
Les sanctions sont fondamentales pour l’exécution
La législation en soi-même a une valeur normative, elle reflète et promeut les valeurs fondamentales de nos sociétés. La vraie épreuve de toute législation réside cependant dans son implémentation. La proposition prévoit des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » dans les cas de non-conformité. Mais le choix de ces sanctions est laissé à la discrétion des Etats Membres. Le LEF fait appel aux gouvernements nationaux pour qu’ils réalisent leurs engagements et rendent honneur à leurs valeurs en donnant leur soutien plein et sincère à cette proposition législative et en formulant, par la suite, des sanctions qui aient le poids nécessaire pour briser le « plafond de verre » une fois par toutes.
