[Bruxelles, le 01 mars 2011] Le LEF se réjouit de la décision de la Cour européenne de justice aujourd’hui qui déclare que les compagnies d’assurance ne devraient pas être avoir le droit de pratiquer des tarifs différents pour les hommes et les femmes pour les produits d’assurance et que l’’article 5 de la directive européenne sur l’égalité entre les sexes dans les biens et services (2004/113) est incompatible avec le principe d’égalité.
Cette opinion est conforme à la position constante du LEF depuis le processus d’adoption de la directive, disant que fonder la tarification des produits d’assurance sur le sexe est “incompatible avec le principe de l’égalité consacré par le droit européen”. Il s’agit d’un dossier juridique qui a été introduit par l’organisation de consommateu-rice-s belge Test Achats, organisation, avec laquelle le LEF travaille depuis 2004 sur le suivi de la directive 2004/113. Lire la contribution commune du LEF, la Plate-forme AGE et Test-achats de juin 2009 ici et le Communiqué de presse de Test-achats ci-dessous.
Assurances et discrimination : le principe d’égalité des sexes est absolu !
La Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt historique : en vertu des textes européens (traité de Lisbonne, Charte des droits fondamentaux, …), le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes doit être garanti de manière absolue, également en matière d’assurances, et particulièrement, pour la Belgique, en matière d’assurance-vie. Une victoire pour les consommateurs, hommes et femmes de l’ensemble de l’Union européenne, une victoire de plus pour Test-Achats dans son combat contre les discriminations en matière de consommation et d’assurances.
Depuis le début 2008, les compagnies d’assurances ne pouvaient plus utiliser le critère du sexe pour déterminer la prime à payer par le consommateur. C’est notamment le cas en matière d’assurance RC automobile et d’assurance hospitalisation. Test-Achats y a œuvré pleinement mais, sous la pression du lobby des assurances, dans la précipitation et l’urgence, le législateur a prévu une dérogation légale pour la branche « assurance vie » rompant ainsi le principe constitutionnel d’égalité mais aussi les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, par la Convention européenne des Droits de l’Homme ou encore par notre Constitution.
Test-Achats avait introduit une requête en annulation devant la Cour constitutionnelle belge, laquelle a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne qui vient de rendre son arrêt.
Les assureurs justifiaient la différence de traitement homme – femme par leurs statistiques: en moyenne, les femmes vivent plus longtemps que les hommes. Aux yeux de Test-Achats et surtout de la Cour de Justice de l’Union européenne, les statistiques des assureurs souffrent de défauts majeurs. D’abord, elles sont valables en moyenne, mais sont fausses dans de nombreux cas particuliers. Par exemple, les hommes évitant les comportements à risques comme fumer ou comme conduire une voiture à vitesse élevée, tout en se soignant et en faisant de l’exercice physique vivent théoriquement plus longtemps que leurs congénères féminins. Ensuite, ces chiffres se basent uniquement sur le passé, sans prendre (ou trop rarement) en compte des éléments prospectifs. Pourtant, l’évolution des comportements peut modifier fondamentalement ces données. C’est le cas avec le tabac par exemple: on estime aujourd’hui que, d’ici 10 à 25 ans, les femmes rattraperont – malheureusement – les hommes en matière de mortalité causée par le cancer du poumon et des voies respiratoires. Par contre, si l’on compare l’espérance de vie des femmes et des hommes ayant un mode de vie semblable (stress professionnel, sédentarité, consommation de tabac et d’alcool…), l’écart en termes d’espérance de vie se réduit sensiblement.
Il faut donc compléter l’approche statistique par une approche plus respectueuse des droits de chaque personne compte tenu de son mode de vie. C’est ce résultat que Test-Achats vient d’obtenir. Cette victoire se situe dans la droite ligne de la position de Test-Achats émise dès 1995 visant à interdire de faire varier les primes en fonction de facteurs que le consommateur ne maîtrise pas, comme l’âge en assurance auto, le sexe, l’état de santé,… qui ne traduisent pas un comportement délibérément aventureux ou hasardeux.
Des effets négatifs sur les primes ? Par exemple, en assurance auto, les assureurs peuvent continuer, par appréciation a posteriori, à tenir compte du comportement individuel du consommateur dans le cadre de l’application du système de bonus malus. Ce système est préconisé par Test-Achats et surtout respecte, lui, le droit fondamental à la non-discrimination sur lequel est fondé notre ordre juridique, comme le rappelle très justement la Cour de Justice. Pour le reste, le principe d’égalité absolue dégagé par la Cour de Justice et les tarifs unisexes dans l’ensemble de l’Union européenne ne devrait pas avoir pour effet de provoquer des hausses de primes. Cela n’a pas été le cas en assurance auto et encore moins en assurance hospitalisation. En assurance-vie, le résultat le plus fréquent (même s’il faut nuancer en fonction du type d’assurance) sera soit une diminution de la prime, soit une majoration des prestations (capitaux versés, …).
