[Communiqué de presse de la Commission européenne, Bruxelles, le 28 février 2014] En Europe, les femmes continuent de travailler «pour rien» 59 jours par an, tel est le constat qui ressort des dernières statistiques publiées ce jour par la Commission européenne.
L’écart de rémunération entre hommes et femmes, soit l’écart moyen de rémunération horaire entre hommes et femmes pour l’ensemble de l’économie, n’a guère évolué ces dernières années, puisqu’il se situe toujours autour des 16 % (se maintenant à 16,4 % comme un an auparavant). Il découle des données chiffrées les plus récentes que, pour la deuxième année consécutive, la Journée européenne de l’égalité salariale se tient le 28 février. Cet événement européen marque la date de la nouvelle année civile à partir de laquelle les femmes commencent réellement à être rémunérées pour leur travail par rapport aux hommes. Cela signifie, en effet, que les femmes travaillent actuellement 59 jours «pour rien» avant d’atteindre le même niveau de rémunération que les hommes. Il s’agit de la quatrième Journée de l’égalité salariale organisée au niveau européen: à la suite de son lancement par la Commission le 5 mars 2011 (voir IP/11/255), la Journée de l’égalité salariale s’est tenue le 2 mars 2012 (voir IP/12/211), puis le 28 février 2013 (IP/13/165).
Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice, a déclaré à ce sujet: «La Journée européenne de l’égalité salariale nous rappelle que, sur le marché du travail, les femmes continuent de percevoir des rémunérations différentes de celles des hommes. L’écart de rémunération entre hommes et femmes ne s’est réduit que d’une manière marginale ces dernières années. De surcroît, cette très légère tendance à la baisse tient non pas à une progression de la rémunération des femmes mais essentiellement à la crise économique, qui s’est traduite par une diminution du niveau de rémunération des hommes. Bien que l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale constitue un principe fondateur de l’UE, il faut déplorer qu’elle ne soit toujours pas une réalité pour les femmes en Europe. Après des années d’inertie, il est temps de faire bouger les choses. La Commission européenne travaille actuellement à l’élaboration d’une initiative en ce sens, afin que nous puissions, dans un avenir proche, nous passer de la Journée de l’égalité salariale.»
L’écart de rémunération entre hommes et femmes est exprimé en pourcentage de la rémunération des hommes et correspond à la différence entre la rémunération horaire brute moyenne des hommes salariés et celle des femmes salariées pour l’ensemble de l’économie européenne. Les chiffres les plus récents montrent qu’en 2012, l’écart de rémunération entre hommes et femmes atteignait en moyenne 16,4 % dans l’Union européenne. Ils font apparaître une stagnation après la légère tendance à la baisse enregistrée ces dernières années, puisque cet écart avoisinait voire dépassait les 17 %. Une tendance continue à la baisse peut être observée au Danemark, en République tchèque, en Autriche, aux Pays-Bas et à Chypre, tandis que dans d’autres pays (Pologne et Lituanie), la tendance s’est inversée en 2012. Dans certains pays comme la Hongrie, le Portugal, l’Estonie, la Bulgarie, l’Irlande et l’Espagne, l’écart de rémunération entre hommes et femmes s’est même creusé ces dernières années.
La tendance à la baisse de l’écart de rémunération s’explique par plusieurs facteurs, tels que l’augmentation de la part des diplômées de l’enseignement supérieur parmi les salariées ou l’incidence plus grande du ralentissement économique dans certains secteurs traditionnellement masculins, comme la construction et les industries mécaniques. Cette évolution ne procède donc pas exclusivement d’une amélioration des conditions de travail et de rémunération des femmes.
Il ressort d’un rapport de la Commission européenne, de décembre 2013, sur la mise en œuvre des règles de l’UE relatives à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi (directive 2006/54/CE) que plusieurs facteurs font obstacle à l’égalité salariale, tels que le manque de transparence des systèmes de rémunération, le flou juridique entourant la notion de «travail de valeur égale» et les barrières d’ordre procédural. Ces dernières consistent, par exemple, dans le fait que les salariés ne disposent pas de toutes les informations nécessaires pour introduire un recours tendant à obtenir l’égalité salariale et ayant des chances d’aboutir, notamment des informations sur les niveaux de rémunération par catégorie de salariés (IP/13/1227). Une plus grande transparence des salaires pourrait améliorer la situation des personnes victimes de discriminations salariales en leur permettant d’établir plus facilement des comparaisons avec les travailleurs de l’autre sexe.
La Commission examine actuellement les axes d’action qui pourraient être envisagés au niveau européen pour améliorer la transparence des systèmes de rémunération et, ainsi, combler l’écart de rémunération qui persiste entre les hommes et les femmes, ce qui contribuerait à promouvoir et à faciliter l’application effective du principe de l’égalité de rémunération dans la pratique.
Contexte
L’égalité entre hommes et femmes est l’un des principes fondateurs de l’Union européenne. Le principe d’égalité des rémunérations est consacré par les traités depuis 1957 et est également intégré dans la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.
Le 9 décembre 2013, la Commission a adopté un rapport d’évaluation de la mise en œuvre pratique dans l’UE des dispositions relatives à l’égalité de rémunération (IP/13/1227). Elle y constatait que le principal défi que tous les États membres auraient à relever à l’avenir consisterait à veiller à l’application correcte des règles établies par la directive 2006/54/CE et à assurer le contrôle de leur application.
Outre le contrôle de la bonne mise en œuvre de la législation de l’UE, la Commission a poursuivi son action sur tous les fronts afin de remédier aux écarts de rémunération. Au nombre des mesures prises, il faut citer l’initiative «L’égalité paie», menée en 2012 et en 2013, qui a aidé des employeurs à s’attaquer aux écarts de rémunération grâce à des ateliers et des formations; les recommandations par pays formulées chaque année dans le cadre du Semestre européen afin d’attirer l’attention des États membres sur la nécessité de remédier aux écarts de rémunération; les Journées européennes de l’égalité salariale; l’échange de bonnes pratiques et le financement, d’une part, d’initiatives nationales au titre des Fonds structurels et, d’autre part, d’actions de la société civile.
Exemples de bonnes pratiques nationales pour promouvoir l’égalité salariale:
> Le Parlement belge a voté une loi en 2012 qui exige des entreprises qu’elles effectuent une analyse comparative de la structure des salaires tous les deux ans. La Belgique a également été le premier pays de l’Union européenne à organiser une journée de l’égalité salariale (en 2005).
> Le gouvernement français a durci les sanctions dont sont passibles les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À la suite de l’adoption d’un décret en 2012, deux entreprises ont été sanctionnées pour la première fois, en avril 2013, pour infraction à la législation relative à l’égalité salariale.
> La loi autrichienne sur l’égalité de traitement impose aux entreprises d’établir des rapports sur l’égalité de rémunération. Cette loi, qui est entrée en vigueur progressivement, s’applique à présent aux entreprises de plus de 250, 500 et 1 000 salariés. Les entreprises de plus de 150 salariés devront, quant à elles, produire un rapport à partir de 2014.
> La résolution portugaise du 8 mars 2013 prévoit des mesures visant à garantir et à promouvoir l’égalité des chances et de résultats entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, y compris la suppression des écarts de rémunération. L’établissement de rapports sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes par secteur figure parmi ces mesures.
