France - Quelle parité demain au Parlement? Pour une réforme urgente de notre système électoral et la limitation du cumul des mandats
[CLEF, Paris, le 16 décembre 2011] À quelques mois des élections législatives de 2012, et après le vote de la loi sur l’élection des conseillers territoriaux, et ses dispositions anti-paritaires, la CLEF et ses associations partenaires ont souhaité approfondir la réflexion sur les liens entre système électoral, rôle des partis politiques et représentation des femmes au Parlement, lors d’un colloque qui s’est tenu le 9 décembre 2011 au Conseil économique, social et environnemental.
La sous représentation des femmes au Parlement demeure, en France, un véritable déni de démocratie. Avec 18,5% de femmes élues à l’Assemblée nationale, notre pays n’est qu’au 19e rang de l’Union européenne, et a même régressé dans le classement mondial, passant du 42e rang en 1997 au 60e rang en 2007 !
Des parlementaires, des experts, des responsables politiques et associatifs ont analysé les effets discriminants pour les femmes du scrutin uninominal à deux tours, qui avec la pratique du cumul des mandats, a favorisé la constitution de véritables bastions masculins ( 80% des députés cumulent des mandats), excluant les femmes, les reléguant au rôle de suppléantes ou les condamnant aux circonscriptions perdues d’avance.
Après la réforme constitutionnelle de 1999, instituant une parité seulement incitative, la loi du 6 juin 2000 a permis, grâce au scrutin de liste strictement paritaire, une entrée massive des femmes dans les assemblées européennes, régionales et communales, et dans une moindre mesure au Sénat. Mais, lors des élections législatives, le système de pénalisation financière frappant les partis ne respectant pas l’obligation de parité dans la présentation des candidatures s’est révélé inopérant, le nombre d’élues ne progressant que faiblement.
Il s’agit maintenant de prendre les mesures à la hauteur des enjeux permettant de renouveler le personnel politique et d’enrichir le tissu démocratique :
1) Introduire une part significative de scrutin proportionnel pour les élections législatives et cantonales
2) Limiter le cumul des mandats : l’élu parlementaire ne pourra exercer en même temps une fonction exécutive dans une collectivité territoriale (maire, maire adjoint, président et vice-président de communauté de communes, président et vice-président d’agglomération, président et vice-président de conseil général, président et vice-président de conseil régional)
3) Limiter le cumul des mandats dans le temps : les renouvellements de mandat au- delà de deux ne seront pas admis
4) Rendre plus efficace le système de pénalisation financière des partis qui ne respectent pas la parité de candidatures
5) Instaurer la parité dans tous les exécutifs y compris les délégués communautaires et les bureaux des intercommunalités
6) Abaisser le seuil d’application de la règle paritaire à l’ensemble des communes et aux départements élisant 3 sénateurs et plus
7) Interpeller les partis sur leur volonté politique d’appliquer la parité, notamment lors de l’investiture des candidates et le choix des circonscriptions qui leur sont réservées. Promouvoir la parité dans toutes les instances des partis politiques.
La Commission Parité
