Nouvelle fiche de La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) sur sa jurisprudence relative aux violences contre les femmes
La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) publie une nouvelle mise à jour, juillet 2013, de la fiche sur sa jurisprudence relative aux violences contre les femmes. Le document présente les cas sur la violence domestique, les mutilation génitales, le viol, la violence et exclusion sociale ainsi que la violence d’Etat et la violence dans les lieux publics.
Les décisions de la Cour Européenne de droits de l’Homme confirment que les différents types de violence sont bien des violations des différents articles de la Convention européenne des droits de l’homme, article 2 sur la droit a la vie, article 3 interdisant la torture, article 11 qui assure la liberté de réunion article 13 qui donne droit à un recours affectif, article 8 qui oblige a respecter de la vie familiale, article 14 qui interdit la discrimination.
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